Urbanisme


Les dossiers d’urbanismes sont instruits par la Communauté de Communes du Thouarsais. Pour toutes questions relatives à l’instruction veuillez contacter la maison de l’urbanisme au Centre Prométhée : 21 avenue Victor Hugo 79100 Thouars (05 49 66 68 69).
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme (Certificat d'urbanisme d'information, Certificat d'urbanisme opérationnel). Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :

  • Les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • La liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • Et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*04.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

Délai d'instruction
1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.


Déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*06
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.